L’huissier de justice est un officier ministériel public, œuvrant en libéral, que la loi habilite pour faire exécuter des décisions de justice et procéder aux règlements d’un certain nombre de conflits. Dans un pays comme la France, les huissiers sont intentionnellement repartis sur l’étendue du territoire par le ministère de la Justice, afin que la population puisse aisément avoir accès à leurs services. Dans quels contextes, l’intervention d’un huissier peut vous être utile ? Découvrez la réponse dans le présent article.
L’exécution d’une décision de justice
L’exécution d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice est toujours citée parmi les fonctions les plus populaires des huissiers de justice. Ainsi, dès que vous finissez par obtenir une décision de justice par rapport à un conflit avec un tiers, principalement pour un recouvrement de créances, un remplacement de biens, une expulsion, une restitution immobilière, il faut nécessairement que vous contactiez votre huissier lyon si vous êtes dans le département du Rhône, pour la rendre concrète auprès des mises en cause. Cette exécution est faite par le biais de différentes armes juridiques que la loi lui confère à savoir les saisies (saisie immobilière, saisie mobilière, saisie sur compte bancaire, saisie sur salaires), une exécution forcée, l’intervention des forces de l’ordre, etc.
Votre huissier a donc des moyens pour vous obtenir gain de cause, et pour certaines procédures, il sera même obligatoire de lui faire recours. Demandez les services d’un huissier pour loyer impayé, dettes ou factures non soldées, pour des conflits locatifs, pour le recouvrement de dommages et intérêts et autres.
L’huissier pour faire des constats
Un rôle également phare des huissiers de justice est la réalisation de constats sous toutes les formes, dans le but d’établir des faits et de constituer des preuves. Ceci est très recommandé, voire exigé ou ordonné, pour prévenir un éventuel litige ou pour la gestion d’un conflit juridique en cours. Dans ce cadre, l’huissier constate le fait ou la situation de manière neutre et objective, lui donne date certaine, le consigne par écrit dans un procès-verbal, lequel peut être utilisé immédiatement ou ultérieurement.
Entre autres, nous pouvons citer des constats de troubles de voisinage, les constats d’attente au droit de la propriété, les états des lieux, les constats d’abandon de poste, les constats vie privée (SMS, messages WhatsApp, mails, situations d’adultère, etc.), les constats internet, les constats des sinistres, les constats chantier, les constats avant travaux et bien d’autres.
Un point d’honneur mérite d’être mis sur le caractère préventif de cette fonction, lequel s’avère très utile. En effet, dans toute situation, affaire ou transaction dans laquelle vous êtes de bonne foi, mais avec un risque de situations conflictuelles futures, il vaut mieux commettre un huissier pour un constat, autant que cela est juridiquement possible.
L’huissier pour la signification des actes
Une autre fonction connue de l’huissier est la signification des actes. Un acte de signification huissier peut être une note d’information, une interpellation, une assignation pour laquelle vous avez besoin de conserver une preuve irréfutable de la réception par son destinataire. Ainsi, vous demandez l’intervention d’un huissier pour sa transmission.
Cette fonction de votre huissier peut intervenir dans une démarche de résolution de contentieux à l’amiable, comme en procédure judiciaire pour notification d’une assignation ou d’une décision de justice.
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