Lorsque les tentatives de recouvrement amiable restent vaines, il est possible d’engager une procédure de recouvrement judiciaire. Dans ce cas de figure, le créancier fait appel aux services d’un huissier ou d’un avocat pour ester en justice et récupérer son dû. Comment faire pour recouvrer ses impayés et en quoi consiste le recouvrement judiciaire ? Nous vous disons tout.
Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire ?
Le recouvrement judiciaire peut concerner aussi bien un particulier qu’un professionnel. Dans le premier cas, il faudra saisir le tribunal judiciaire compétent tandis que dans le second, le tribunal commercial du lieu où réside le débiteur ou celui où son entreprise est enregistrée est de rigueur. Il est ainsi possible de contacter le Cabinet Luc Wegelin afin d’engager la procédure de recouvrement devant le tribunal.
Il est possible de choisir parmi plusieurs procédures disponibles pour exiger le paiement d’une dette. Ainsi, le recouvrement judiciaire peut être sous forme d’injonction de payer, d’un référé provision, mais aussi d’une assignation en paiement au fond.
En quoi consiste le recouvrement judiciaire ?
Les procédures de recouvrement judiciaire diffèrent selon que vous optiez pour l’une ou pour l’autre. Avec l’injonction de payer, il est possible de recouvrer la créance dans un temps assez réduit. Cela varie en principe entre 2 et 8 mois. Pour ce cas de figure, le juge en charge de votre dossier prendra en compte uniquement les éléments que vous aurez mis à sa disposition sans pour autant tenir compte des arguments de la partie adverse. En cas d’approbation, il va ordonner une injonction de payer pour une partie de la somme due ou pour l’intégralité. En cas de rejet par contre, il est impossible d’interjeter appel.
En ce qui concerne le référé provision, il s’agit d’un procédure d’urgence qui vise à récupérer les fonds dû par le débiteur dans le cas où son impayé entraîne des risques pour le créancier. Cela peut être une expulsion, une liquidation judiciaire, un problème de trésorerie…). Dans ce cas, le créancier demandeur pourra bénéficier d’un paiement englobant à la fois les frais administratifs inhérents à la procédure judiciaire en plus de la dette réglée en partie ou intégralement. Cette option est prévue afin que le détenteur de la créance ne se retrouve pas démuni durant la période que durera le litige avec son débiteur.
Habituellement, la comparution et de verdict se produiront dans un délai très court, variant entre 8 jours et 1 mois tout au plus. Le tribunal rend ainsi une ordonnance exécutoire qui va contraindre le débiteur à s’acquitter du remboursement de sa dette par l’intervention d’un huissier de justice. Dans ce cas, ce dernier pourra soit saisir la somme due soit procéder à une saisie des biens du débiteur.
Enfin, dans le cas d’une assignation au fond, il s’agit d’une procédure plus complexe et plus coûteuse durant laquelle le juge va prendre en compte tous les aspects du dossier lors d’une audience publique. Il est impératif dans ce cas de figure de se faire représenter par un avocat. La procédure peut durer entre 6 mois et 2 ans et durant ce délai, il est possible de demander une assignation en référé afin d’obtenir une provision si le risque pour l’entreprise est patent.
Lorsque la décision du tribunal est en faveur du créancier, ce dernier peut faire intervenir l’huissier pour contraindre le débiteur à payer. Cela se fera par une saisie du patrimoine, des sommes concernées ou par un redressement judiciaire. Dans le cas d’une décision qui n’est pas en votre faveur, il est possible de faire appel dans les 30 jours.
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